Les pièces détachées |
· Les dispositions du nouvel article L. 1114 du Code de la consommation introduisent une double obligation d'information sur la période ou la date de disponibilité des pièces détachées, d'une part en imposant cette information au fabricant ou à l'importateur à l'égard du vendeur dès lors qu'il s'est engagé à fournir les pièces, et d'autre part, en imposant à ce ...